Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont valables à partir du 22 juin 2013.

PREAMBULE:

Les présentes conditions générales sont conclues ente Eco-Couches Sàrl et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, le Client. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales  et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec Eco-couches Sàrl.

1- OBJET

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre Eco-couches Sàrl et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site. Les présentes conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Eco-couches Sàrl. Eco-couches Sàrl se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, Eco-couches Sàrl en informera le Client par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

 

3- TARIFS

Les prix figurants sur le présent site sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables). Eco-couches Sàrl se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, en fonction de l'augmentation des charges, des conditions des fournisseurs, ainsi que suivant le cours de change avec l'euro: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LE MATERIEL MIS A DISPOSITION DU CLIENT RESTE LA PROPRIETE D'ECO-COUCHES SARL. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

 

4 - AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident dans le canton de Genève (Suisse) et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

5- COMMANDES

L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

6- PAIEMENT

Pour les abonnements, une facture mensuelle est adressée au Client. L'abonnement est payable mensuellement d'avance. En cas de retard de paiement, le service est suspendu, mais la mensualité reste due.

Pour les produits, le prix est exigible à la commande . Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu'au moment de l'expédition de la commande.

7 - LIVRAISON

Les livraisons des produits et du service sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra.  En cas de problème dans la livraison, le Client en informe immédiatement Eco-Couches Sàrl. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...). Les couches manquantes dans les packs mis à disposition du Client seronf facturées à ce dernier.

8- RETRACTATION

Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l' état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Ce droit ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés et aux produits personnalisés sur demande.

9- GARANTIES

Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par le Code civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné à Eco-couches Sàrl qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site.

10- RESPONSABILITE

Eco-couches Sàrl, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec Eco-couches Sàrl.

11- INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Eco-couches Sàrl. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

13- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi suisse. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, le for juridique est à Genève.